Un employeur met à disposition d’un salarié un véhicule présenté comme réservé aux seuls déplacements professionnels, qu’il laisse toutefois en permanence à sa disposition, y compris les week-ends, pendant les congés et les périodes d’arrêt de travail, sans exiger sa restitution.
Sauf que, lorsque l’employeur décide de récupérer ce véhicule, le salarié refuse de le lui restituer, estimant qu’il s’agit d’un avantage en nature qu’il souhaite conserver. Ce que conteste l’employeur, rappelant que ce véhicule est destiné à un usage strictement professionnel et qu’il ne fait pas partie des éléments listés dans le contrat de travail comme un avantage mis à la disposition du salarié.
Mais l’employeur s’interroge : laisser un véhicule de service à la libre disposition d’un salarié, même en dehors des heures de travail, en fait-il un véhicule de fonction, synonyme d’un avantage en nature et, de fait, impossible à supprimer sans l’accord du salarié ?
Oui
Même sans avenant, un avantage peut naître des pratiques réellement mises en place et acceptées par l’employeur.
Ainsi, le fait de laisser au salarié le véhicule en permanence, sans exigence de restitution hors temps de travail, caractérise une mise à disposition permanente, donc un avantage en nature (car un usage personnel est possible, au moins en partie).
Dès lors que cet usage est durable, constant et connu de l’employeur, il peut être analysé comme un avantage individuel : l’employeur ne peut donc plus le supprimer unilatéralement, surtout si le salarié manifeste clairement sa volonté de conserver l’avantage et qu’il s’était intégré à sa rémunération, de fait.