Afin de limiter une spéculation trop importante sur les montants des loyers qui mettrait en péril le marché du logement, un dispositif d’encadrement limite les évolutions de loyers entre 2 locataires successifs dans les zones les plus tendues. Un dispositif qui vient d’être reconduit…
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Dans le cadre des mesures d'aide aux entreprises de transport en raison de la hausse du prix des produits pétroliers résultant du conflit au Moyen-Orient, des aides exceptionnelles pour les entreprises de transport fluvial de marchandises sont mises en place. Comment les obtenir ?
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Les incendies en cours en Gironde nécessitent une mobilisation de moyens importante À ce titre, le Gouvernement entend faciliter le transport de ces éléments…
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Dans le cadre de leur activité, les navires de pêche doivent se plier à des obligations déclaratives avant leur retour au port. Des obligations qui ont fait l’objet d’une refonte totale par le Gouvernement… Tour d’horizon…
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L'IA Act, ou règlement européen sur l'intelligence artificielle, adopté en 2024, établit un cadre juridique de l’utilisation de l'IA, en équilibrant l'innovation technologique et la protection des droits fondamentaux des citoyens. À partir du 2 août 2026, une de ses mesures entre pleinement en vigueur, et vise plus spécialement la création de contenus générés par l’IA…
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Tous les 2 ans, le Gouvernement doit établir un rapport présentant la situation du logement en France. À cet effet, des études statistiques sont réalisées auprès des occupants des logements sociaux…
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Si toutes les constructions doivent respecter des normes de sécurité, certaines, du fait de, notamment leur taille, leur usage ou leur fréquentation, font l’objet d’un cadre spécifique et renforcé. Il en va ainsi des « immeubles de grande hauteur » pour lesquels il existe des règles particulières en matière de risques d’incendie et de panique. Un volet qui connaît quelques mises à jour…
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En 2025, la loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé a prévu la possibilité pour les structures employant du personnel de santé de déposer plainte pour le compte de leurs salariés en cas d’agressions subies du fait de leurs fonctions. Un dispositif qui est désormais adapté aux professions libérales…
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Les accès précoces et compassionnels permettent de déroger aux règles applicables à la mise sur le marché des médicaments, sous réserve de respecter les règles en la matière. Ce cadre a fait l’objet de quelques adaptations, applicables à compter du 1er septembre 2026…
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Afin de favoriser l’équipement numérique des sages-femmes et des paramédicaux de ville, les pouvoirs publics ont mis en place un programme de financement au profit des éditeurs et distributeurs de logiciels ayant obtenu le référencement de leurs solutions informatiques. Sous quelles conditions ?
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En vertu du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE), les fournisseurs d’énergie doivent atteindre des objectifs d’économie d’énergies annuelles. Pour ce faire, ils peuvent, par le biais d’aides financières, inciter les consommateurs et professionnels à réaliser certaines actions vertueuses. C’est le cas dans le domaine du transport, pour lequel des aménagements sont hypothèses visant l’achat ou la location de véhicules électriques…
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Le titre de maître-restaurateur est accordé aux restaurateurs qui respectent un cahier des charges précis de qualification, de compétences, de fraîcheur des produits ou encore de cuisine « faite maison ». Créé en 2007, ce titre a fait l’objet d’une récente mise à jour.
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Le cadre applicable à la sécurité des ports et des installations portuaires ont fait l’objet d’un travail de refonte par le Gouvernement, qui vient de traiter le sujet des exercices et des contrôles de sûreté. Que faut-il savoir à ce sujet ?
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Afin de tenir compte de l’expérience acquise, les médecins peuvent, toutes conditions remplies, obtenir un droit d’exercice complémentaire dans leur spécialité sans avoir, pour autant, suivi la formation correspondante. Une possibilité dont les modalités concrètes ont été revues…
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Dans un contexte où les métaux nécessaires à l’économie constituent un véritable enjeu pour les entreprises, mais également pour les États, l’Union européenne (UE) met en place des mécanismes pour limiter la dépendance aux importations de pays tiers. Parmi ces mécanismes, la valorisation des déchets de l’industrie extractive est en cours de déploiement…
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Entre géothermie et stockage souterrain du gaz naturel, le Gouvernement apporte des précisions sur la réglementation en vigueur. Que faut-il en retenir ?
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Les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) sont une série de normes visant à garantir la préservation de l’environnement dans le milieu agricole, dont le respect permet l’obtention de différentes aides. Dans ce cadre, la BCAE 4 fait l’objet d’aménagements…
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Les actes d’incivilités dans les transports publics se faisant de plus en plus fréquents, des mesures tendant à améliorer la sécurité des conducteurs et des passagers sont mises en place. Une nouvelle expérimentation démarre permettant le port de caméra pour les conducteurs…
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Mêmes sauvages, les animaux peuvent faire l’objet de plusieurs réglementations, notamment de régulation et de protection, qui peuvent nécessiter des adaptations. Ainsi, les cadres applicables à la chasse et à l’effarouchement des ours bruns dans les Pyrénées ont été modifiés….
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La profession d’orthophoniste fait l’objet d’un cadre spécifique, notamment en matière d’actes professionnels qu’il leur est possibles d’effectuer. Une liste qui vient d’être enrichie…
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