Encadrement des loyers : c’est reparti !

Les zones dans lesquelles la demande de logement est très supérieure à l’offre sont appelées les « zones tendues ». Dans ces zones, les règles relatives aux locations immobilières sont adaptées, notamment au regard du montant du loyer, pour répondre aux défis qu’amène cette situation de tension…

Zones-tendues : l’encadrement des loyers prolongé pour une nouvelle année

Dans les zones tendues, où la demande de logement surpasse largement l’offre, plusieurs règles d’exceptions viennent adapter les rapports entre bailleurs et locataires.

C’est notamment lorsqu’un bail est renouvelé ou qu’un bien est remis en location après le départ d’un locataire.

Dans ces cas, la fixation du nouveau loyer ne peut se faire librement et doit respecter un cadre garantissant que le prix reste cohérent et raisonnable, soit en le laissant équivalent au précédent loyer ou en limitant son évolution.

Ce dispositif, mis en place en 2017, est une nouvelle fois reconduit pour une année de plus et restera en vigueur en l’état jusqu’au 31 juillet 2025.

Encadrement des loyers : c’est reparti ! – © Copyright WebLex

Qintens Lyon
69 boulevard des Canuts
69004 Lyon
CEDEX
lyon@qintens.fr
04 78 29 85 04
Qintens Dijon
13 rue Marguerite Yourcenar
Le Vénétie

21000 Dijon
dijon@qintens.fr
03 80 28 07 71
Qintens L’Arbresle
31 route du Bois du Maine
ZI La Ponchonnière

69210 Savigny
larbresle@qintens.fr
04 78 22 23 85
Qintens Jonage
22 avenue Lionel Terray
Sunstone II B

69330 Jonage-Meyzieu
jonage@qintens.fr
04 78 31 51 14
Qintens Annecy
5 Bis Avenue du Pré Closet
74940 Annecy le Vieux
info@qintens.fr
04 78 29 85 04