C’est l’histoire d’une SCI pour qui la signature d’un bail suffit…

C’est l’histoire d’une SCI pour qui la signature d’un bail suffit…

Une SCI qui exerce une activité de location de logements se voit réclamer, au titre d’un logement qu’elle loue, le paiement de la taxe sur les logements vacants qu’elle refuse de payer. Et pour cause : le logement n’est tout simplement pas « vacant », selon elle…

Elle rappelle que le logement est occupé et, pour preuve, elle fournit le bail qu’elle a conclu avec un locataire. Ce qui, selon elle, rend la taxe inapplicable ici… Sauf que la signature d’un bail ne suffit pas à démontrer que le logement est réellement occupé, conteste l’administration fiscale. Encore faut-il prouver que le locataire s’est effectivement installé, vit dans le logement et que des loyers ont bien été perçus…

Ce que la SCI n’a pas fait ici, maintient l’administration… Ce que relève aussi le juge qui confirme le redressement fiscal : faute d’apporter la preuve d’une occupation effective du logement ou d’une vacance indépendante de sa volonté, la SCI reste redevable de la taxe sur les logements vacants.

La petite histoire du jour – © Copyright WebLex

Qintens Lyon
69 boulevard des Canuts
69004 Lyon
CEDEX
lyon@qintens.fr
04 78 29 85 04
Qintens Dijon
13 rue Marguerite Yourcenar
Le Vénétie

21000 Dijon
dijon@qintens.fr
03 80 28 07 71
Qintens L’Arbresle
31 route du Bois du Maine
ZI La Ponchonnière

69210 Savigny
larbresle@qintens.fr
04 78 22 23 85
Qintens Jonage
22 avenue Lionel Terray
Sunstone II B

69330 Jonage-Meyzieu
jonage@qintens.fr
04 78 31 51 14
Qintens Annecy
5 Bis Avenue du Pré Closet
74940 Annecy le Vieux
info@qintens.fr
04 78 29 85 04