La loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce les moyens d'action de l'administration fiscale lorsqu'un contrôle nécessite la coopération d'une administration étrangère. Au programme : des échanges élargis avec certains États situés hors de l'Union européenne et un délai supplémentaire pour mener le contrôle à son terme…
En savoir plus
Afin de renforcer la lutte contre la fraude sociale et fiscale, il est prévu de moderniser les modalités d'exercice du droit de communication de l'administration. Certains organismes pourront désormais être tenus de répondre sous un format dématérialisé. On fait le point…
En savoir plus
La loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce les conséquences fiscales et sociales applicables aux revenus provenant de certaines activités illicites. Dès les revenus imposables de 2026, ils seront soumis à une CSG de 25 %, mais ce n’est pas tout…
En savoir plus
Les salariés titulaires d’un mandat municipal qui s’absentent de leur poste pour exercer leurs missions d’élu voient ces absences assimilées à du temps de travail effectif pour l’accès à certains avantages sociaux. Lesquels ?
En savoir plus
L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a fait l’objet d’une réforme simplifiant, harmonisant et modernisant ses procédures en matière de propriété industrielle. Que faut-il en retenir ?
En savoir plus
Dans la foulée de la loi du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier, le Gouvernement a adopté un texte en décembre 2025 pour mieux définir les compétences élargies de ces professionnels. Cependant, 2 textes étaient toujours attendus pour rendre le dispositif complet et applicable. C’est chose faite…
En savoir plus
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ajuste les règles applicables aux délais de reprise de l’administration fiscale. Si le délai de droit commun demeure fixé à 3 ans, plusieurs délais spécifiques sont modifiés afin de sécuriser l’exercice du droit de reprise dans certaines situations particulières. On fait le point…
En savoir plus
Le congé supplémentaire de naissance s’accompagne, toutes conditions remplies, du versement d’indemnités journalières. Restait à savoir comment ces sommes devaient être prises en compte pour le calcul du RSA et de la prime d’activité. La réglementation apporte désormais une réponse…
En savoir plus
Afin de favoriser l'installation et le maintien des entreprises dans les territoires ruraux, un dispositif d'exonération fiscale est prévu dans les zones France ruralités revitalisation (ZFRR). Mais comment ce régime s'applique-t-il aux professionnels de santé exerçant au sein d'une maison de santé pluriprofessionnelle ? Réponse du Gouvernement…
En savoir plus
Contre-visite médicale, information de l’employeur et renouvellement des arrêts en télémédecine : plusieurs règles évoluent pour mieux encadrer les arrêts de travail, limiter les abus et lutter contre les arrêts de travail frauduleux. Tour d’horizon des mesures les plus importantes en la matière…
En savoir plus
Un locataire peut, sous conditions, se voir octroyer une aide personnalisée au logement (APL) pour réduire le montant du loyer à sa charge. Si l’APL profite aux étudiants, des critères plus stricts sont entrés en application le 1er juillet 2026 pour les étudiants étrangers extra-communautaires. Quels sont-ils ?
En savoir plus
Afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, de nombreux professionnels sont mis à contribution, notamment en ce qui concerne les obligations de surveillance et la remontée des informations dans le cadre de leurs activités. À compter du 1er août 2026, les vendeurs de biens de luxe seront concernés par ces obligations…
En savoir plus
L’Union européenne (UE) distribue chaque année aux pays membres des quotas de pêche qu’ils répartissent eux-mêmes entre les pêcheurs. Cette répartition est basée sur un système « d’antériorités ». Les règles permettant d’y avoir accès évoluent…
En savoir plus
À l'approche de la généralisation de la facturation électronique, une interrogation persistait concernant les appels de charges de copropriété, notamment lorsqu'ils comprennent des dépenses soumises à la TVA. Les syndics devront-ils les transmettre via une plateforme de dématérialisation ? Réponse du Gouvernement…
En savoir plus
Afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales élargit les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale. Les interventions inopinées, jusqu'alors centrées sur les logiciels et systèmes de caisse, pourront désormais également porter sur les terminaux et systèmes de paiement électronique utilisés par les entreprises.
En savoir plus
Les locaux, professionnels ou privés, peuvent faire l’objet d’une visite de l’administration fiscale, sur autorisation du juge, pour procéder à des recherches en cas de présomption de fraude. Cette procédure, très intrusive, vient d’être aménagée notamment sur la forme des actes de procédure et le sort des documents saisis en cas de contentieux. On fait le point…
En savoir plus
Pour rappel, une aide financière a été mise en place au bénéfice des petites entreprises du secteur du BTP pour l’achat de carburant. Ce dispositif vient d’être prolongé…
En savoir plus
Parmi les aides mises en place pour l’achat de carburants et introduites à l’intention des professionnels, celle destinée à soutenir les entreprises du secteur de la pêche vient d’être adaptée…
En savoir plus
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, entrée en vigueur le 27 juin 2026, contient une mesure importante en matière de santé et sécurité au travail : l’absence de document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) peut désormais être sanctionnée par une amende administrative.
En savoir plus
Depuis le 27 juin 2026, la loi facilite la circulation de certaines informations en cas de fraude aux indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) ou de suspension des indemnités journalières. En cas de fraude avérée, l’employeur pourra être informé par l’administration et ne sera pas tenu d’assurer le maintien légal de salaire. Il devra aussi relayer certaines informations à l’organisme complémentaire concerné, afin d’éviter la poursuite de versements injustifiés. Voilà qui mérite quelques précisions…
En savoir plus